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Conditions générales

Conditions générales - Tuf-Tuf.be

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de retrait
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur lors du retrait
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
Article 14 - Paiement
Article 15 - Procédure de plainte
Article 16 - Litiges
Article 17 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis :

Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à durée indéterminée : un contrat qui prévoit la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pour une durée déterminée ;
Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat, il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité du professionnel

Tuf-Tuf Pays-Bas
Balloonzone V.O.F.
Kleine Tocht 34
1507 CA Zaandam
Pays-Bas

Adresse de visite :
L'entrepôt est ouvert pour le ramassage de 9h00 à 17h00 les jours de semaine, et de 9h00 à 16h00 les samedis.
Kleine Tocht 34
1507 CA Zaandam
Pays-Bas

Numéro de téléphone : Disponible entre 9h00 et 20h00 en semaine au +31 75 6150026
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de la Chambre de commerce : 75113171
Btw-identificatienummer: NL860147460B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

Le contrat prend effet, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions prévues par celle-ci sont remplies.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, indiquer si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, envoyer les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
L'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
Les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;
Le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
Les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;
Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de retrait

En ce qui concerne les produits :

Le consommateur peut dissoudre un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, et qui n'est pas le transporteur :
Si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
Le droit de rétractation s'éteint si des commandes spécifiques ont été demandées avec des quantités plus importantes pour lesquelles l'entrepreneur a dû effectuer des achats supplémentaires. Le consommateur en sera informé lorsqu'il fera sa demande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux bonbons, aux articles comestibles et aux produits remplis d'hélium et aux réservoirs d'hélium si ceux-ci ont déjà été reçus par le consommateur.
En cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner son ou ses motifs.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique qui ne sont pas fournis sur un support matériel lorsqu'il n'y a pas d'information sur le droit de rétractation.

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il doit supporter lui-même ces frais, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la livraison de produits non préparés à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte pas de frais pour l'exécution de services ou la livraison de produits qui ne sont pas prêts à être vendus dans un volume ou une quantité limitée, si
L'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
Le consommateur n'a pas demandé expressément le commencement de l'exécution du service ou la livraison des produits pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
Il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
Il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
Le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur lors du retrait

Si le professionnel donne au consommateur la possibilité de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur pour les articles achetés, à condition que ceux-ci aient été reçus par l'entrepreneur et que leur état et leur qualité aient été évalués. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant le jour où l'entrepreneur a reçu les produits. Cela dépend de l'heure qui est plus tôt.
L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur ne consente à une méthode différente. Le remboursement sera gratuit pour le consommateur.
S'il a été convenu que le consommateur peut renvoyer les produits aux frais de l'entrepreneur et si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.


Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le professionnel l'a clairement indiqué au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Après que le consommateur a reçu les produits suivants : bonbons, articles comestibles et produits remplis d'hélium, le droit de rétractation expire.
Si des commandes spécifiques ont été demandées avec des quantités plus importantes pour lesquelles le professionnel a dû effectuer des achats supplémentaires, le droit de rétractation s'éteint. Cela sera annoncé lorsque le consommateur fera sa demande.
Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de retrait ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
La livraison de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :
L'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
Le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront mentionnés avec l'offre.
Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : a. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. que le consommateur est autorisé à résilier l'accord le jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Respect de la convention et garantie complémentaire

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur, sur la base de l'accord, peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur si ce dernier n'a pas rempli sa part de l'accord.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. L'intention est d'envoyer le même jour ouvrable toutes les commandes payées passées pour une heure précise afin qu'elles puissent être reçues par le consommateur le plus rapidement possible. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. L'intention est d'informer le consommateur un jour de semaine dans les 24 heures par e-mail ou par téléphone de l'état de la commande, le consommateur ayant alors le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Paiement

Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 7 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les produits sont expédiés dès que le paiement est reçu. Lorsqu'un paiement anticipé a été choisi par le consommateur, celui-ci ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne s'acquitte pas de sa ou ses obligations de paiement à temps, il sera, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants ; et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le titulaire peut s'écarter des montants et pourcentages visés dans cet article au profit du consommateur.


Article 15 - Procédure de plainte

L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant la mise en œuvre de l'accord ou les défauts identifiés dans la livraison des produits doivent être entièrement et clairement décrites dans les 8 jours après que le consommateur a reçu les articles par e-mail ou papier postal, soumis à l'entrepreneur.
Les plaintes soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, elle devient un différend soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 16 - Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.

Article 17 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales, ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.

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